Valables à partir du 01/01/2026.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre
La société Faré, SIRET 85061308400019, dont le siège social est situé au 18, rue Viala, 75015 Paris, éditant la marque Glotta, déposée auprès de l’INPI, éditant le site glotta.fr et ci-après dénommé « le service », et
Toute personne physique ou morale, souhaitant acheter un service ou un produit auprès de la société Faré, et présenté sur le site glotta.fr ou proposé par correspondance, et ci-après dénommée « le client ».
La commande d’une prestation de service et le règlement de la prestation ou d’un acompte entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes.
Dans les présentes, la personne réalisant la prestation de service (séances, appels …) est dénommée « le coach ».
Article 1 : Objet des conditions générales de vente
L’objet des présentes est de définir les conditions par lesquelles le service fournit au client des prestations de coaching, d’accompagnement et de formation en orientation scolaire, proposés via le site internet Glotta ou en direct par e-mail.
Les prestations proposées s’adressent à toute personne physique agissant à titre personnel.
Article 2 : Nature du service
Les prestations fournies par le service constituent des prestations intellectuelles d’accompagnement personnalisé, fonctionnant sur la base d’une obligation de moyens, et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un service de conseil garantissant un résultat académique, professionnel ou administratif spécifique.
Le service décline toute responsabilité au regard des décisions prises par le client et sa famille pendant ou à l’issue de la prestation d’accompagnement réalisée. Il est rappelé que le service a un rôle d’information, d’accompagnement à la réflexion et n’est aucunement responsable des choix et actions réalisés ou pris par le client. Le service se définit par un rôle d’information.
À tout moment le client peut contacter Glotta via le formulaire de contact du site ou par l’adresse e-mail indiquée : equipe@glotta.fr
Article 3 : Offres
Les offres de services proposés par le service sont présentées sur le site glotta.fr, sous la dénomination de Programmes. Ils peuvent également être présentés sous forme de documents papiers ou numériques, vidéos, audios, ou sous tout autre support.
Chacun des programmes est définit précisément sur sa page de présentation et d’achat par une durée, un nombre de séances, le mode de tenue des séances (visio, téléphone ou présentiel), et les objectifs pédagogiques.
Le service peut faire évoluer le contenu des offres et les outils utilisés, ainsi que le mode de réalisation des offres, tant que cela ne modifie pas la nature et la finalité de l’offre choisie initialement.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes sont exigibles en euros. En cas de commande depuis l’étranger, les frais de change, taxes locales ou autres dispositifs sont sous votre entière responsabilité et ne relèvent aucunement du ressort du service.
Article 5 : Commande
La commande est réalisée en ligne ou à distance, par engagement digital d’une offre ou par accord écrit. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ont valeur la preuve de la transaction entre le service et le client.
La commande est considérée comme validée et le contrat conclu après signature électronique ou achat en ligne en acceptant les présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande et les informations liées seront adressées au client par e-mail dans un délai raisonnable après la commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement de la prestation peut être réalisé par virement IBAN, ou par paiement en ligne, via les partenaires de paiement Stripe ou PayPal, via le site glotta.fr.
Le paiement en plusieurs peut vous être proposé. L’engagement de commande vaut engagement de paiement de l’ensemble des mensualités.
Il est précisé que le service conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’à encaissement complet du prix de vente.
Article 7 : Disponibilité
Disponibilité des offres :
Les offres proposées par le service et présentés sur le site glotta.fr sont disponibles à la vente, cela dans la limite des places disponibles et sous réserve que la zone d’intervention géographiques soit couverte par le service.
Disponibilité des coachs :
Le service assure les meilleurs efforts pour permettre la disponibilité des coachs selon le besoin du client et pour l’ensemble de l’exécution de la prestation commandée. Le service ne garantit cependant pas la disponibilité pleine et entière d’un coach pendant toute la durée de la prestation commandée. En conséquence et afin d’assurer la continuité du service, le client accepte que les coachs soient « interchangeables ». Le client accepte que le service prenne la décision de changer le coach en cours de programme, sans avoir à justifier ou proposer d’alternative au client et sans préavis. Le service s’engage à fournir un coach possédant les compétences équivalentes et permettant d’assurer la même qualité de service. Le service s’assurera que la transition soit fluide et que les informations soient partagées correctement pendant cette transition. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel ou total suite à ce changement.
Disponibilité du client :
Le client est tenu de respecter le calendrier et les créneaux de rendez-vous convenus avec le coach et le service. En cas d’impossibilité de se présenter à l’un des rendez-vous, ou de réaliser l’un des exercices ou tests convenus, le client doit en informer le service au moins 24 heures à l’avance. Le rendez-vous pourra être reprogrammé. Tout absence ou indisponibilité notifiée après ce délai sera considérée par le service comme réalisé et non replanifiable, ni remboursable.
Article 8 : Rétractation et exceptions au droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer le droit de rétractation. Cela, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque :
- la prestation de services a commencé avant l’expiration du délai de rétractation,
- ou renoncement exprès à l’exercice de son droit de rétractation.
En particulier, le client reconnaît expressément que la réalisation de tests d’orientation psychométriques ou psychotechniques, l’accès à des contenus personnalisés ou le démarrage de séances de coaching ou d’accompagnement individualisées entrainent exécution immédiate et complète du service, excluant toute possibilité de rétractation ultérieure.
Article 9 : cas de non-conformité
Le client dispose d’un délai légal de huit (8) jours calendaires à compter du démarrage effectif de la prestation pour formuler une réclamation écrite et motivée concernant la non-conformité de la prestation reçue au service présenté dans le programme ou l’offre choisie.
La non-conformité étant une différence objective et substantielle entre la prestation fournie et la prestation commandée contractuellement. Les résultats obtenus et l’appréciation subjective n’entre aucunement dans le champ de la non-conformité.
Seul le service sera habilité à apprécier la pertinence et recevabilité de la réclamation pour non-conformité et le cas échéant à proposer au client une prestation corrective.
Article 10 : Obligations du client
Le client s’engage à avoir une attitude appropriée et respectueuse envers le coach, pendant et après les séances. Tout comportement jugé déplacé, inapproprié ou perturbant, pourra entraîner l’interruption de la prestation et son arrêt définitif sans remboursement.
Le client s’engage à se présenter aux séances, à réaliser les tests compris dans les prestations choisies, et à honorer les rendez-vous. Le service pourra mettre fin à la prestation, sans remboursement possible des séances restantes, si le client manque par deux fois à ses engagements.
Article 11 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations, données et documents concernant l’autre partie et la prestation commandée, de quelle que nature et partagés à l’occasion de la commande ou des échanges réalisés suite à la conclusion du contrat.
Le service s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autre que le coach attribué, les informations concernant le client.
Article 12 : Force majeure
Dans le cas d’un évènement de force majeure, le service ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de la prestation ou de ses obligations.
Les cas de force majeure sont définis par la jurisprudence française, auxquels est ajouté l’état de santé d’un coach rendant impossible la réalisation de la prestation.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments textuels, visuels, ou vidéos, présents sur le site glotta.fr ou sur ses autres supports, sont la propriété exclusive du client, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Article 14 : Litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée, avec ou sans l’intervention d’un médiateur, et il est suggéré au client de formuler sa réclamation par écrit en écrivant par courriel au service. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.